Actes délégués

Projet de règlement sur les actes qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires

Loi sur les médecins vétérinaires
(chapitre M-8, a. 6.1, 1er al., par. 3°)

Communiqué de l'ATSAQ suite à la publication du projet de règlement 2026

Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires

Ressources supplémentaires

Mémoire envoyé par l'ATSAQ à l'Office des Professions